1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la EI (Entreprise individuelle) ILGORA HERRIKO TEA, entreprise de droit français, ayant son siège social au 171 chemin de Zabaloa 64480 HALSOU, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro SIREN 894667922 et toute personne physique ou morale effectuant un achat de produits, ci-après dénommée « le Client ». Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de passer commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Produits
Les produits mis en vente par la EI ILGORA HERRIKO TEA sont décrits avec précision sur les supports de communication. Les photographies et illustrations associées sont non contractuelles et peuvent présenter des variations mineures dues à la nature des produits. Les ventes peuvent s’effectuer via la boutique en ligne ou suite à l’acceptation d’un devis.
3. Devis
Certaines ventes nécessitent l’établissement d’un devis préalable. Dans ce cas, la commande ne sera traitée qu’à réception d’un accord écrit du Client sur le devis et du versement d’un acompte d’un montant au moins égal à 20 % de la valeur du devis. Une fois accepté, le prix du devis ne pourra être contesté par le Client.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA en vigueur. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport, qui sont calculés et indiqués lors de la validation de la commande. Le montant total est affiché avant la validation finale de l’achat.
Les frais de transport s’élèvent à 5€ TTC pour toute commande inférieure à 60€. Ils sont offerts au-delà.
Pour les commandes hors pays de l’Union Européenne, les prix seront révisés du montant de la TVA au moment de la saisie de l’adresse de livraison du Client dans le formulaire de livraison. Tous les droits de douanes et taxes éventuels dues à la livraison seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité entière.
Nous ne sommes aucunement tenus de vérifier et d’informer le Client de la législation douanière en vigueur et des taxes applicables. Le Client saura se renseigner par lui-même sur la législation douanière et les taxes applicables auprès de son pays ou de celui où sa commande doit être expédié.
5. Commandes
Une commande est considérée comme définitive après réception du paiement intégral ou de l’acompte pour les commandes sur devis. Une confirmation est adressée par courriel au Client. La EI ILGORA HERRIKO TEA se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige précédent avec le Client. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse de livraison. En cas d’indisponibilité d’un produit, une solution alternative ou un remboursement pourra être proposé(e).
Les commandes à caractère professionnel sont interdites sur le Site. Pour toutes commandes excédant un poids total de plus de 500 grammes, nous nous réservons le droit d’interrompre la procédure de la commande et de contacter le client afin de déterminer avec lui la nature de l’utilisation de sa commande. Les traitements des commandes à caractère professionnel, destinées à la revente ou à l’utilisation commerciale de nos produits sont soumis à une autre procédure d’achat, d’approvisionnement et de livraison. Dans ce cas précis, la commande du client passée sur le Site sera annulée et remplacée par une commande traitée en direct entre notre société et l’acheteur. L’acheteur sera ainsi considéré comme un client professionnel et non particulier.
6. Modalités de Paiement
Le paiement des commandes peut s’effectuer par les moyens suivants :
– Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) : la validation est effective une fois le paiement accepté.
Les frais bancaires éventuels restent à sa charge. Toute commande non réglée dans les délais ne sera pas traitée.
7. Livraison
Les Produits sont livrés en So Colissimo avec remise (sans signature) en boite aux lettres pour les commandes devant être livrées en France métropolitaine. L’expédition de la commande se fera entre lundi et mercredi la semaine suivant la date de la commande. A titre d’exemple, une commande passée entre mercredi et dimanche sera expédiée la semaine suivante. Il est possible de retrouver un avis de passage lorsque le colis est trop volumineux pour être déposé en boite aux lettres, il indiquera le bureau de Poste qui conservera le colis pendant 2 semaines.
8. Responsabilités et Litiges
Le contrat est soumis au droit français. La EI ILGORA HERRIKO TEA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant d’une mauvaise utilisation des produits. En cas de litige, les parties rechercheront une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la EI ILGORA HERRIKO TEA. La présente version en langue française des Conditions Générales de Vente prévaut sur toute autre version rédigée dans une langue étrangère ainsi que sur toute autre communication effectuée dans une autre langue. En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française fera foi.
9. Garanties Légales
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et 1641 à 1648 du Code civil, la EI ILGORA HERRIKO TEA assure la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
10. Protection des Données Personnelles
Les informations collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à EI ILGORA HERRIKO TEA.
11. Communication
Les communications entre les parties se feront de préférence par courriel.
Sauf autorisation préalable et expresse de la EI ILGORA HERRIKO TEA, il est interdit de copier et/ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. Toute reproduction totale ou partielle du site web de la EI ILGORA HERRIKO TEA est strictement interdite.
Nos photos sont soumises à la loi du 1er juillet 1992 et toute autre loi sur la propriété littéraire et artistique et sur les droits de la personne et son image. Toute utilisation, reproduction, interprétation de nos photographies sans accord préalable écrit de notre part est une contrefaçon au sens de la loi.
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